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Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre d’une part la société EXPERIENCE, société par actions simplifiée au capital de 50000 euros, enregistrée au RCS Paris sous le n°850 770 306 et dont le siège social se situe 5, Rue Saint Joseph, 75002 PARIS, ci-après dénommée « EXPERIENCE », et d’autre part les personnes physiques majeures non commerçantes procédant ou ayant procédé à un achat sur le site www.coffrets-swish.com ci-après dénommées « le Client ». 

Ensemble dénommées « les Parties ».

Les présentes CGV ne sont donc pas applicables aux professionnels achetant dans le cadre de leurs activités professionnelles, aux grossistes et aux distributeurs, qui ont l’interdiction d’acheter en ligne.

Le fait de passer commande sur le site www.coffrets-swish.com (ci-après le « Site ») implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus, annonces etc. émis par EXPERIENCE et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse par EXPERIENCE, inopposable à EXPERIENCE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 

Le fait que EXPERIENCE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. 

Le Client peut consulter simplement, librement et à tout moment ces CGV en cliquant sur le lien « CONDITIONS GENERALES DE VENTE » se trouvant en bas de chaque page du Site. EXPERIENCE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

1. QUALITE DE LA SOCIETE EXPERIENCE

EXPERIENCE permet à des vendeurs tiers (« Partenaires »), de vendre leurs produits présentés sous forme de coffret cadeau (ci-après « Coffret ») sur le Site. Bien qu'EXPERIENCE facilite les transactions réalisées, EXPERIENCE n'est ni l'acheteur ni le vendeur des produits des vendeurs tiers. EXPERIENCE édite et commercialise un Coffret dans lequel les vendeurs proposent un produit accompagné d’une Carte Cadeau émise directement par Experience et donnant accès à des produits ou services du Partenaire. En conséquence, pour la vente des produits des vendeurs tiers, un contrat de vente est formé uniquement entre l'acheteur et le vendeur tiers. EXPERIENCE n'est pas partie à un tel contrat et n'assume aucune responsabilité ayant pour origine un tel contrat ou découlant de ce contrat de vente. Lors de la vente du Coffret, EXPERIENCE agit en tant que mandataire, au nom et pour le compte des vendeurs tiers et sa responsabilité est limitée à celle inhérente à cette fonction. Le vendeur tiers est responsable des ventes de produits et des réclamations ou tout autre problème survenant ou lié au contrat de vente entre lui et l'acheteur.

2. COMMANDE EN LIGNE

2.1 Création d’un compte

Lors de la création de son compte, le Client est tenu de remplir tous les champs obligatoires : civilité, prénom, nom, adresse, code d’accès, étage, numéro de bâtiment et autres informations nécessaires ainsi que le numéro de téléphone où le Client peut être joint dans la journée. À ce titre, le Client est tenu de fournir des informations loyales et véridiques.

2.2 Processus de commande en ligne

Pour commencer vos achats : choisir un Coffret et cliquer sur la fiche pour prendre connaissance de ses caractéristiques (nature de l’objet, montant de la Carte Cadeau, enseigne, taille, couleur, déclinaisons, prix, …).

Saisir la quantité souhaitée dans la case « QUANTITÉ »

Cliquer sur « ajouter au panier » pour commander le Coffret.

Le Coffret s’ajoute automatiquement dans le panier qui est consultable en cliquant sur l’icône en haut à droite de l’écran.

Étape 1 « RÉSUMÉ » : dans le panier, vous pouvez choisir de changer les quantités, annuler des Coffrets, continuer vos achats, ajouter un code promotionnel et confirmer. Si vous choisissez de confirmer : cliquer sur « commander ».

Étape 2 « ENREGISTREZ-VOUS » : la page « AUTHENTIFICATION » s’ouvrira si vous n’êtes pas encore connecté et vous demandera votre e-mail et votre mot de passe, si vous avez déjà un compte, ou bien de créer un compte.

Étape 3 « ADRESSE » : choisir une adresse de livraison et une adresse de facturation. L’adresse de livraison peut être celle d’un tiers (« le Bénéficiaire »). Pour passer à l'étape suivante cliquez sur « Commander ».

Étape 4 : « LIVRAISON » : Choisir votre mode de livraison (normal ou rapide). Le délai et le tarif de livraison sont indiqués à côté de chacun des modes de livraison possible. Néanmoins, les dates sont indicatives et EXPERIENCE n’est pas responsable des retards éventuels dans le cadre d’une livraison effectuée par un prestataire. Pour plus de précisions, reportez-vous à l’article « LIVRAISON » des présentes CGV. Si vous ou le Bénéficiaire n’avez pas de boîte aux lettres, si votre nom/son nom n’y figure pas et/ou que vous êtes rarement chez vous, si vous vous faites voler votre courrier ou si votre colis doit arriver impérativement à date fixe, évitez de choisir La Poste et contactez-nous par email à l’adresse suivante sav@coffrets-swish.com . pour choisir la meilleure option de livraison. Vous devrez impérativement lire les « conditions générales de vente » puis les approuver (case à cocher) pour passer au paiement. Cliquer ensuite sur « Commander ».

Étape 5 : « PAIEMENT » : choisir son mode de paiement : PayPal (avec compte PayPal, ou avec CB sans compte PayPal) ou Carte Bancaire.

Votre commande n’est effective qu’une fois le paiement effectué. Après cela, si vous avez des questions, merci de nous contacter à l’adresse suivante : sav@coffrets-swish.com.

La commande fait l’objet d’un récapitulatif appelé « MON PANIER », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande et indiquera le prix global incluant les frais de livraison en fonction du mode de livraison choisi. 

Le Client peut annuler sa commande, même avant la livraison, dans les conditions visées à l’article « Droit de rétractation ».

2.3 Paiements

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site internet au début du processus de commande.

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Aucune commande ne pourra être finalisée en ligne sans le paiement. Le Client règle sa commande par carte bancaire tel que proposé sur le Site.

Avant de procéder au paiement, le Client indique qu’il accepte sans réserve les présentes CGV telles qu’elles existent au jour de sa commande et dont il aura pris connaissance préalablement.

Le règlement de la commande constitue un engagement irrévocable du Client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes CGV aux articles « Droit de rétractation » et « Garanties ».

En dehors de cas spécifiques visés ci-dessus, le Coffret n’est ni échangeable, ni remboursable (cf. 7 Conditions d’utilisation des Cartes Cadeaux pour les conditions d’échange de la Carte Cadeau). 

2.4 Prix - Facture

Les prix sont exprimés en Euro TTC. Le prix garanti au Client est celui affiché sur le Site au moment du placement du Coffret dans le panier. Ce prix est ferme, définitif et non négociable. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue.

Le panier de la commande mentionne les frais de livraison minimum. Dans la rubrique « Livraison », le Client peut ensuite choisir un mode de livraison différent, le délai et le prix étant renseignés aux côtés de chacun des modules de livraison possible.

Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur le prix de vente. 

Pour une livraison hors de l’Union Européenne, le Client devra acquitter les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation au regard du droit du territoire du pays de livraison.

Après traitement de la commande, une facture sera disponible en téléchargement depuis le compte du Client, en cliquant sur "MON COMPTE", puis "HISTORIQUE ET DETAILS DE MES COMMANDES", puis sur la case correspondant à la ligne de la commande et à la colonne "Facture". Si aucun lien n'est présent ou en cas de difficulté de téléchargement, une facture sera adressée par e-mail sur simple demande par email à compta@coffrets-swish.com

2.5 Confirmation de Commande

Suite à la finalisation de votre commande, vous recevrez :

 un premier e-mail récapitulant le détail de votre commande, et les présentes CGV 

un second e-mail confirmant le paiement 

et éventuellement un troisième e-mail en provenance de PayPal.

Les Coffrets sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock.

EXPERIENCE se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement, soit à un problème concernant la commande reçue. En tout état de cause, le Client sera informé dans les meilleurs délais par EXPERIENCE qui proposera un remplacement ou un remboursement.

3. LIVRAISON

Les Coffrets sont livrés à l’adresse indiqué par le Client sur le formulaire intitulé « adresse » (Etape 3). Dans le cadre d’un paiement par PayPal, le Client doit vérifier que son adresse utilisée pour son compte PayPal est la même que l’adresse de livraison souhaitée.

La commande sera exécutée dans un délai moyen de 5 jours ouvrés suivant la date de paiement, sous réserve de la disponibilité du Coffret commandé et sauf accord spécifique entre les deux Parties. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de EXPERIENCE. Toutefois, le Client reconnait expressément que le délai de livraison peut être prorogé de 20 jours pour les livraisons effectuées hors de France métropolitaine. En cas de rupture de stock, ou d’indisponibilité du Coffret commandé, EXPERIENCE s’engage à en informer le Client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. Le Client confirmera par e-mail son choix entre soit attendre la disponibilité du Coffret ou se faire rembourser, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.

Un retard de livraison ne peut donner droit à aucune retenue, pénalité, compensation ou dédommagement.

Si 30 (trente) jours après la commande, le Coffret n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre des Parties par lettre RAR, à l’exclusion de tous dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant EXPERIENCE de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, la réglementation ou l’exigence de la puissance publique, ou tout autre évènement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de EXPERIENCE. EXPERIENCE tiendra le Client informé, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés. EXPERIENCE remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Un document expliquant les modalités d’exercice du droit de rétractation sera inséré dans le colis, ainsi qu’un exemplaire du formulaire de rétractation, les présentes CGV et une facture/bon de livraison.

Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier) l'état apparent du Coffret à la livraison avec le livreur. Quel que soit le transporteur et en présence d'une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé extérieurement, bruit anormal, produits cassés, etc…), vous devez refuser le colis.

Vous devez obligatoirement :

Déballer le colis en présence du livreur, et

Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise), et

Notifier par lettre en recommandé avec accusé réception un courrier de protestation motivé au transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce),

En informer EXPERIENCE par courriel ou via votre espace client ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de votre colis.

Pour des raisons probatoires, nous vous recommandons de nous communiquer des photographies sous toutes les faces de votre colis dans ce même délai.

Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris).

Si les produits doivent être renvoyés, vous présenterez une demande de retour par courrier simple libellée à SAS EXPERIENCE – 5, rue Saint Joseph – 75002 Paris

Cette demande sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du "constat de spoliation" (pour la Poste) ou du "relevé d'anomalie" obtenu du transporteur. Par précaution, nous vous demandons de conserver un double de ce formulaire. 

Si le transport a déclaré votre colis livré mais que vous contestez cette livraison, nous pourrons être amenés à vous demander une contestation formelle et manuscrite ainsi que la copie de votre carte d’identité ou passeport.

En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l'exercice du droit de rétraction. Néanmoins, pour que votre rétractation soit acceptée, vous devez auparavant nous avoir informés de l'anomalie ou de la spoliation.

4. FORMATION DU CONTRAT

Le « clic de validation » sur « payer par carte bancaire ou par PayPal » constitue une signature valant formation du contrat de vente. Cette signature a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Le clic dans la case annonçant l’acceptation des conditions générales de vente emporte l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les présentes n’existant qu’en langue française, vous déclarez comprendre le français et l’ensemble des dispositions des présentes CGV.

Il est recommandé d’en imprimer un exemplaire et de le conserver.

Lorsque le montant de la commande est supérieur ou égal à 120 €, le contrat électronique constitué de la commande et des présentes CGV seront conservées pendant une durée de 10 ans. Copies de ces documents seront transmis au Client sur simple demande.

Preuve :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de EXPERIENCE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

5. DROIT LEGAL DE RETRACTATION

Vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

Vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande en téléchargeant le formulaire de rétractation suivant : lien et en le renvoyant par mail à l’adresse suivante contact@coffrets-swish.com ou par courrier RAR à l’adresse visée en tête des CGV. 

Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre demande de rétractation avant que le délai de 14 jours n'expire.

Le Client peut notamment utiliser le texte suivant :

A l’attention de [insérez ici votre nom, adresse géographique, numéro de télécopieur et adresse électronique] :

Je/nous (…………………) vous notifie/notifions par la présente ma/notre volonté de rétractation du contrat portant sur la vente du bien  ci-dessous :

……………………….[indiquer la nature du coffret]

Commandé le (…………………….) / reçu le (…………………) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Coordonnées bancaires en vue du remboursement :

Date 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

EXPERIENCE accusera réception de la demande du Client.

Le Client devra également, dans un délai de 14 jours, renvoyer le Coffret à EXPERIENCE.

Le Coffret ne devra ne pas avoir été ouvert, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté parfait. 

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

Toute rétractation intervenant en dehors des conditions spécifiées ici et/ou au-delà des délais impartis ci-dessus rappelés ne pourra pas être prise en compte.

Remboursement :

Nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, au plus tard 14 jours à compter de la réception du Coffret. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour vous. 

6. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES 

EXPERIENCE ne donne aucune garantie des défauts apparents, décelables après examen normal du colis, pouvant affecter le Coffret livré qui n’aurait pas été signalé par le Client dans les conditions stipulés ci-dessus.

La responsabilité du Client reste engagée à l’égard de la dépréciation des Coffrets/produits qui résulteraient de manipulations des Coffrets/produits autres que celles nécessaires à l’utilisation des Coffrets/produits.

6.1 Garantie légale de conformité :

Article L. 217-4 du Code de la consommation français

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation français

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du code de la consommation français : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le défaut du produit doit exister au jour de l'acquisition.

Si le défaut du produit apparaît dans les 24 mois de l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition. 

Si le défaut apparaît plus de 24 mois après l'achat, vous ne pouvez bénéficier de la garantie de conformité que si vous pouvez apporter la preuve que le défaut existait au jour de l'achat.

A cet effet, vous pouvez présenter tout document susceptible d'attester la non-conformité du produit : attestations de réparations, rapports d'expertise, etc.

Article L217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du Code de la consommation : si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. 

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de l'éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le vendeur tiers.

6.2 Garantie légale des vices cachés :

Cette garantie légale couvre les défauts cachés du produit que vous achetez et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que vous ne l'auriez pas acquise.

Article 1641 du code civil français : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachées, le Client doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de la facture d’achat et prouver l'existence du vice caché en produisant différentes attestations ou devis de réparation.

Vous pouvez aussi faire procéder à une expertise. 

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie et saisir la justice.

Dans cette hypothèse, conformément à l'article 1644 du Code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

7. CONDITIONS D’UTILISATION DES CARTES CADEAUX

Condition Générale d'utilisation

8. DONNEES PERSONNELLES

EXPERIENCE s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

Pour plus d’informations sur les traitements de données opérés par EXPERIENCE, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

EXPERIENCE est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le Site – et notamment les photographies, pour lesquels EXPERIENCE a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées, ou dont EXPERIENCE est l’auteur. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite, ainsi que l’ensemble des éléments contenus sur le Site.

Toute reproduction ou utilisation des éléments du Site constituerait une violation de la règlementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

Les Coffrets eux-mêmes, en tant que créations originales, sont également protégés par les dispositions nationales et internationales sur le droit d’auteur.

EXPERIENCE se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre de toutes personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes conditions générales.

10. DISPOSITIONS GENERALES

Si l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente est déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n'entrainera pas la nullité des autres dispositions. 

Les Parties conviennent que seuls font foi le jour et l'heure de réception par la société EXPERIENCE des courriers électroniques qui lui sont envoyés en application des dispositions des présentes CGV. 

11. RECLAMATIONS – LITIGES

Les réclamations directement liées au produit ou service fournis par le vendeur tiers doivent lui être adressées directement. 

Conformément à l’article L.133-4 du Code de la Consommation, le Client ou le Bénéficiaire est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à un médiateur de la Consommation. Il se rapprochera du Partenaire afin de connaître l’organisme de médiation à contacter.

Si la réclamation porte sur l’achat ou le remboursement du Coffret ou l’utilisation de la Carte Cadeau, le Bénéficiaire pourra envoyer un email à contact@coffrets-swish.com et/ou saisir l’organisme de médiation ci-dessous :

AME CONSO

Angela ALBERT - Présidente

197, Boulevard Saint-Germain

75007 PARIS

Après avoir été saisi du litige, le médiateur recueille les informations qui lui sont nécessaires pour instruire le dossier et rend un avis dans un délai de trois mois. Cet avis ne s’impose pas aux Parties qui conservent le droit de saisir le Tribunal compétent.

Le Client ou le Bénéficiaire peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges sur le site de la Commission Européenne :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR 

12. LOI APPLICABLE

Tout litige ou contestation susceptible de s’élever à l’occasion de l’application, de l’interprétation, ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis à la loi française.

Conditions générales de vente mises à jour le 01/11/2019