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DE LA CARTE cadeau SWISH 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») sont conclues entre d’une part la société EXPERIENCE, société par actions simplifiée au capital de 50000 euros, enregistrée au RCS Paris sous le n°850 770 306 et dont le siège social se situe 5, Rue Saint Joseph, 75002 PARIS, agissant en tant que mandataire, au nom et pour le compte des Partenaires, ci-après dénommée « l’Emetteur », et d’autre part les personnes physiques majeures non commerçantes ayant acheté ou reçu un Coffret-cadeau Swish.

Ensemble dénommées « les Parties ».

Toute utilisation de la Carte Cadeau implique l’acceptation totale et sans réserve des présentes CGU qui prévalent sur tout autre document.

En cas d’achat d’un Coffret Cadeau sur le site internet Swish, les CGV du site s’appliqueront à la vente en ligne.

1. DEFINITIONS

Bénéficiaire : désigne la personne physique en possession de la Carte Cadeau, qu’elle ait acheté un Coffret-cadeau Swish ou qu’elle se le soit fait offrir.

Carte Cadeau : désigne le support portant un numéro unique contenu dans le Coffret Swish, donnant accès à des biens ou services d’un Partenaire, que le Bénéficiaire doit présenter au Partenaire pour obtenir la remise du bien ou service. Chaque Carte Cadeau comporte le nom du Partenaire auprès duquel la Carte Cadeau peut être utilisée, sa durée de validité et un code unique. La Carte Cadeau ne constitue pas un moyen de paiement.

Coffret Cadeau ou Coffret : désigne un Coffret vendu en ligne ou en grande distribution spécialisée sur le territoire français et contenant un ou plusieurs produits et une Carte Cadeau. 

Client : désigne l’acheteur du Coffret incluant une Carte Cadeau. Dans la mesure où le Client est autorisé à offrir le Coffret Cadeau, le Client peut être ou non le Bénéficiaire de la Carte Cadeau.

Partenaire : désigne le vendeur des produits inclus dans le Coffret la société avec laquelle EXPERIENCE a conclu un partenariat portant sur les produits ou services objets du Coffret et de la Carte Cadeau. 

Réseau Swish : réseau de partenaires ayant mandaté Experience pour distribuer leurs Coffrets cadeaux et acceptant l’utilisation par les bénéficiaires dans leurs boutiques et/ou en ligne des Cartes Cadeaux émises par EXPERIENCE. La liste des Partenaires est présentée sur le site www.coffrets-swish.com 

2. OBJET DU CONTRAT

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et les modalités de mise à disposition de la Carte-Cadeau par l’Emetteur et les modalités de son utilisation par le Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU avant l’utilisation de sa Carte Cadeau.

La nullité d'une clause des présentes CGU n'entraîne pas la nullité de l'intégralité des CGU. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGU par l’Emetteur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGU qui continuent à produire leurs effets.

3. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA CARTE-CADEAU

3.1. Activation de la Carte Cadeau

Les Carte Cadeau sont activées lors de leur paiement mais afin de bénéficier au mieux de la Carte Cadeau, le Bénéficiaire pourra se rendre sur le site www.swish.com afin d’y renseigner le numéro d’identification de sa Carte Cadeau et ainsi obtenir des informations complémentaires telles que la date de validité ou encore les conditions d’utilisation propres au Partenaire choisi lors de l’achat du Coffret par le Client. 

La Carte Cadeau ne peut être utilisée qu’une seule fois et pendant sa durée de validité telle que mentionnée sur la Carte et le Coffret.

Toute réclamation concernant un problème d’activation devra être adressée à Experience à l’adresse mail suivante sav@coffrets-swish.com et devra être impérativement accompagnée de la preuve d’achat du Coffret cadeau. 

3.2. Modalités d’utilisation de la Carte Cadeau

La Carte-Cadeau donne accès au Bénéficiaire dans une boutique du Partenaire ou sur son site en ligne à un ou plusieurs biens ou services pour un montant égal à la valeur figurant sur la Carte Cadeau.

La délivrance des biens ou services choisis ne sera possible que sur présentation de l’original de la Carte Cadeau en cours de validité. 

Pour des considérations de sécurité, le Bénéficiaire pourrait être amené à présenter une pièce d’identité au Partenaire lors de l’utilisation de la Carte Cadeau.

La Carte Cadeau n’est pas échangeable contre une somme d’argent.

Si le montant des produits ou services choisis par le Bénéficiaire est supérieur à la somme affichée sur la Carte Cadeau, il lui appartiendra de régler la différence au Partenaire.

Si le montant des produits ou services choisis par le Bénéficiaire est inférieur à la somme affichée sur la Carte Cadeau, la différence ne pourra pas lui être remboursée et cette somme sera définitivement perdue.

En cas de non-utilisation, perte ou destruction de la Carte Cadeau, le Bénéficiaire et/ou le Client ne pourra prétendre à un remboursement. 

Afin de bénéficier d’un large éventail de choix de produits ou services, il est recommandé au Bénéficiaire d’utiliser sa Carte Cadeau le plus rapidement possible. 

L’Emetteur ne pourra être tenu responsable d’un problème logistique ou technique, d’un cas de force majeure ou d’une indisponibilité, empêchant la remise du produit ou la prestation de service. 

Certains produits ou prestations de services qui ne sont accessibles que selon certaines conditions, de santé, d'âge, de poids ou de compétence, peuvent être soumises à des conditions techniques ou autres ou nécessiter une réservation préalable auprès du Partenaire.  Ces conditions seront le cas échéant indiquées sur chaque produit ou pour les prestations de services lors de la réservation auprès du Partenaire. Le Bénéficiaire s’engage donc à lire attentivement ces conditions et à respecter ces restrictions. Le Partenaire aura la possibilité de refuser la remise de la Carte Cadeau contre le produit ou la prestation si le Bénéficiaire ne remplit pas les conditions requises.

Pour les prestations conditionnées à une réservation préalable, Experience, en tant que simple mandataire, ne saurait être tenu responsable en cas d’indisponibilité à la date choisie. Il est donc recommandé au Bénéficiaire de réserver le plus tôt possible afin de bénéficier du plus large choix dans les dates. 

3.3. Modalités spécifiques d’utilisation en ligne de la Carte Cadeau

La Carte Cadeau peut être utilisée pour des achats en ligne sur le site internet du Partenaire, le Bénéficiaire devra saisir ou indiquer le code figurant sur la Carte Cadeau dans la zone prévue à cet effet lors du paiement de la commande.

Les frais de port liés à l’expédition des produits par le Partenaire seront facturés au Bénéficiaire sauf si le montant de la Carte Cadeau permet de couvrir le prix du ou des produits et le montant des frais de port. 

3.4. Interdictions

Le Client et le Bénéficiaire s’interdisent de revendre la Carte Cadeau.

4. CONDITIONS D’ECHANGE DE LA CARTE CADEAU CONTRE UNE AUTRE CARTE CADEAU DU RESEAU SWISH

Une Carte Cadeau pourra être échangée seulement contre une autre Carte Cadeau du Réseau Swish d’un montant identique et selon les modalités suivantes :

La demande d’échange ne peut concerner que les Cartes Cadeaux non utilisées ; 

La demande d’échange doit intervenir dans les 3 mois de la date d’achat du Coffret ;

Le bénéficiaire devra ensuite adresser par courrier RAR à l’adresse de l’Emetteur : SAS EXPERIENCE - Service Réclamation, 5, Rue Saint Joseph, 75002 PARIS. : la Carte Cadeau à échanger, ainsi qu’une enveloppe libellée à l’adresse postale précise du Bénéficiaire. 

La date d’envoi de la demande d’échange figurant sur le bordereau de la Poste fera foi pour le décompte des délais visés ci-dessus.

La liste des Cartes Cadeaux disponibles à l’échange et leurs caractéristiques est disponible sur simple demande à l’adresse sav@coffrets-swish.com.

Si le Coffret cadeau a été acheté en ligne, la procédure ci-dessus est également applicable.

5. DUREE DE VALIDITE DE LA CARTE CADEAU

Les Cartes Cadeaux peuvent avoir une durée de validité différente en fonction des Coffrets et des Partenaires mais ne peut être inférieure à 1 an. La durée de validité est précisée sur le Coffret et sur la Carte Cadeau. 

Pour vérifier la date de validité de sa Carte Cadeau, le Bénéficiaire à la possibilité de se rendre sur le site www.swish.com afin d’y renseigner le numéro d’identification de sa Carte Cadeau.

Toute réclamation concernant la durée de validité d’une Carte Cadeau devra être envoyée à l’adresse suivante support.swish@swish.com et être accompagnée de la preuve d’achat du Coffret. 

6. RESPONSABILITE-GARANTIES LEGALES

La responsabilité de l’Emetteur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation de la Carte Cadeau ou relevant de la force majeure.

Dans le cadre de l’émission des Cartes Cadeaux, l’Emetteur est redevable de la garantie légale de conformité et des vices cachés (prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, 1641 et suivants du Code civil). 

L’Emetteur est donc tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Bénéficiaire ou le Client :

bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance de la Carte Cadeau pour agir

peut choisir entre la réparation ou le remplacement de la Carte Cadeau, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation 

est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité de la Carte Cadeau durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance. 

Le Bénéficiaire ou le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

La garantie légale des vices cachés couvre les défauts cachés qui empêchent l'usage de la Carte Cadeau ou l'affectent à un point tel que le Client ne l'aurait pas acquise.

Le Client ou le Bénéficiaire a 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie et saisir la justice.

Sauf s’il est en mesure de prouver avoir subi un réel préjudice, le Client ou le Bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnisation en dehors des mesures précédemment détaillées.

Dans le cadre de la vente du Coffret (et du produit inclus) ou des produits ou services après remise de la Carte Cadeau, l’Emetteur agit en tant que mandataire, au nom et pour le compte des Partenaires. Sa responsabilité se limite donc à celle de son statut de mandataire. 

Le Partenaire reste responsable des produits remis ou des services fournis dans le Coffret et en contrepartie de la Carte Cadeau. Celui-ci est soumis à la garantie légale de conformité et à la garantie légale des vices cachés. Dans cette hypothèse, le Bénéficiaire devra s’adresser directement au Partenaire. 

7. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Politique de confidentialité

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Politique de confidentialité

9. RECLAMATIONS – LITIGES

Les réclamations liées aux produits ou services fournis par le Partenaire doivent lui être adressées directement. 

Conformément à l’article L.133-4 du Code de la Consommation, le Client ou le Bénéficiaire est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à un médiateur de la Consommation. Il se rapprochera du Partenaire afin de connaître l’organisme de médiation à contacter.

Si la réclamation porte sur l’utilisation de la Carte Cadeau, le Bénéficiaire pourra envoyer un email à sav@coffrets-swish.com et/ou saisir l’organisme de médiation ci-dessous :

AME CONSO

Angela ALBERT - Présidente

197, Boulevard Saint-Germain

75007 PARIS

Le Client ou le Bénéficiaire peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges sur le site de la Commission Européenne :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR